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ATTENTION Nous garantissons la qualité et la conformité de nos produits. Dans de rares cas, certains produits comme les pigments, le détatouage/dépigmentation, la colle pour extensions de cils, le mascara semi permanent, le rehaussement ciliaire par exemple, peuvent occasionner des allergies. L'usage de ses produits doit intégrer les exigences d'hygiène conformes aux lois françaises et doit se faire dans les strictes régles d'usage par des personnes formées. FRANCE DERMO se dégage donc de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de nos produits.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement énoncées sur le support électronique pour permettre à l'acheteur de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu de situation du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu du paiement.

1) IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

FRANCE DERMO est une enseigne de VENICOM (groupe SKYLAB), Société par Action Simplifiée au capital de 500€. Siège: 5 rue de Lesseps 75020 Paris. Tel: 06 60 69 84 51,  Mail : ecolefrancaisedulook@gmail.com . RCS Paris 798 541 074   APE 8559A   SIRET/SIREN 798541074/00018. TVA intracommunautaire: FR72798541074. Déclaration CNIL 1796769. Directeur de la publication: Erwan Jean-Baptiste. Hebergeur du site: AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris. RCS : 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €. Groupe SKYLAB Société par Action Simplifiée au capital de 315.000€. Siège:  5 rue de Lesseps – 75020 PARIS ( www.france-dermo.com    www.ecole-francaise-du-look.com    www.solvital.fr ).

2) LES PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les prix sont TTC.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits sont vendus au prix en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement par saisie du numéro de carte bancaire sur le site http://boutique.france-dermo.com.

Les produits demeurent la propriété complète de FRANCE DERMO  jusqu'au complet paiement du prix.

Paiement en plusieurs fois avec Alma. Contactez nous au 0660698451.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats:

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais:
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

• P2X : 0.73% par transaction

• P3X : 1.50% par transaction

• P4X : 2.27% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation:

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client. Service réclamation Alma: https://getalma.eu/contact-us

3) VALIDITE DES OFFRES

Les offres de produits en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité totale du produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors demander le remboursement du produit ou garder un avoir pour votre prochaine commande.

 4) COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives. Toute modification demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison ou de facturation, le vendeur ne serait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits.

FRANCE DERMO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Quand vous cliquez sur le bouton " acheter " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

 5) LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.  Pour les paiements avec Paypal, nous n'expédions qu'a l'adresse de livraison du compte Paypal.

Les délais maximums de livraison en France Métropolitaine sont de 5 jours hors samedi et dimanche (nous expédions sous 2 jours hors samedi et dimanche) si le produit est en stock et de 30 jours si le produit n'est pas en stock. FRANCE DERMO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. FRANCE DERMO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison lié au transporteur ou à une erreur d'adresse dont l'acheteur est responsable. En cas de retard important dans la livraison d'un colis lié à un défaut du transporteur, l'acheteur s'engage à faire un réclamation dans les 15 jours suivant sa commande auprès de celui ci. Seule une attestation du transporteur déclarant la perte du colis entrainera le remboursement ou l'envoi d'un nouveau colis de la part de FRANCE DERMO.

 6) PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Droit de rétractation: Si les objets commandés ne correspondent pas à l'attente de l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, celui ci pourra retourner les articles qui ne lui conviennent pas, à ses frais et sous sa responsabilité pendant 14 jours après sa demande de rétraction. Cette demande de rétractation devant avoir lieu au maximum 14 jours après la réception de la commande. L'acheteur bénéficiera d'un remboursement sous 14 jours après la demande de retraction (sous séserve de la bonne réception de la marchandise). Les frais de transport initiaux, si existants, seront remboursés à hauteur de notre mode d’envoi standard le moins cher. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, et devront par ailleurs nous parvenir dans leur emballage d'origine et être accompagnées d'une photocopie de la facture initiale. Merci de prendre contact avec  FRANCE DERMO par le bias du formulaire de rétractation de ce site  avant tout retour. Conformément à la loi "Hamon", les produits sensibles en thermes d'hygiène (pigments, colles, diluants, extensions de cils et tous matériels stériles à usage unique)  n'entrent pas dans le champ d'application de ce droit de rétractation. Nous rappelons aussi que toute commande faite pour un usage professionnel par un professionnel n'entre pas dans le champ d'application de cette protection du consommateur. Dans la cadre d'un achat fait par un professionnel pour un usage professionnel le droit de rétractation spécifique aux professionnels s'applique.

FRANCE DERMO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquerez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser les offres réservées aux clients de FRANCE DERMO.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Nous ne conservons pas les données relatives aux carte bancaires sur notre site Internet.

Médiation:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de:  SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr     email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

7) COOKIES

Pour faciliter l'utilisation de notre site Web et le rendre plus agréable, nous utilisons des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui nous permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, et d’obtenir des données à partir desquelles nous allons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cook    ies sont stockés. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site.

8) GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société VENICOM, dont le siège social est 5 rue de Lesseps 75020 Paris est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société VENICOM.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.