Nos cgv

 

 

ATTENTION Nous garantissons la qualité et la conformité de nos produits. Dans de rares cas, certains produits comme les pigments, le détatouage/dépigmentation, la colle pour extensions de cils, le mascara semi permanent, le rehaussement ciliaire par exemple, peuvent occasionner des allergies. L'usage de ses produits doit intégrer les exigences d'hygiène conformes aux lois françaises et doit se faire dans les strictes régles d'usage par des personnes formées. FRANCE DERMO se dégage donc de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de nos produits.

 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement énoncées sur le support électronique pour permettre à l'acheteur de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu de situation du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu du paiement.

 

1) IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

FRANCE DERMO est une enseigne de VENICOM (groupe SKYLAB), Société par Action Simplifiée au capital de 500€. Siège: 5 rue de Lesseps 75020 Paris. Tel: 06 60 69 84 51,  Mail : ecolefrancaisedulook@gmail.com . RCS Paris 798 541 074   APE 8559A   SIRET/SIREN 798541074/00018. TVA intracommunautaire: FR72798541074. Déclaration CNIL 1796769. Directeur de la publication: Erwan Jean-Baptiste. Hebergeur du site: AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris. RCS : 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €. Groupe SKYLAB Société par Action Simplifiée au capital de 315.000€. Siège:  5 rue de Lesseps – 75020 PARIS ( www.france-dermo.com    www.ecole-francaise-du-look.com   www.lesprosdupou.com     www.solvital.fr ).

 

2) LES PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les prix sont TTC.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits sont vendus au prix en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement par saisie du numéro de carte bancaire sur le site http://boutique.france-dermo.com.

Les produits demeurent la propriété complète de FRANCE DERMO  jusqu'au complet paiement du prix.

 

Paiement en plusieurs fois avec Alma. Contactez nous au 0660698451.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

 

Montant des achats:

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

 

Frais:
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

• P2X : 0.73% par transaction

• P3X : 1.50% par transaction

• P4X : 2.27% par transaction

 

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

Résiliation:

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client. Service réclamation Alma: https://getalma.eu/contact-us

 

3) VALIDITE DES OFFRES

Les offres de produits en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité totale du produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors demander le remboursement du produit ou garder un avoir pour votre prochaine commande.

 

 4) COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives. Toute modification demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison ou de facturation, le vendeur ne serait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits.

FRANCE DERMO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Quand vous cliquez sur le bouton " acheter " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

 

 5) LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.  Pour les paiements avec Paypal, nous n'expédions qu'a l'adresse de livraison du compte Paypal.

Les délais maximums de livraison en France Métropolitaine sont de 5 jours hors samedi et dimanche (nous expédions sous 2 jours hors samedi et dimanche) si le produit est en stock et de 30 jours si le produit n'est pas en stock. FRANCE DERMO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. FRANCE DERMO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison lié au transporteur ou à une erreur d'adresse dont l'acheteur est responsable. En cas de retard important dans la livraison d'un colis lié à un défaut du transporteur, l'acheteur s'engage à faire un réclamation dans les 15 jours suivant sa commande auprès de celui ci. Seule une attestation du transporteur déclarant la perte du colis entrainera le remboursement ou l'envoi d'un nouveau colis de la part de FRANCE DERMO.

 

6) PHOTOS

Les photos des produits  ne sont pas contractuelles. En conséquence,la responsabilité de FRANCE DERMO ne serait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ses photos.

 

 7) PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Droit de rétractation: Si les objets commandés ne correspondent pas à l'attente de l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, celui ci pourra retourner les articles qui ne lui conviennent pas, à ses frais et sous sa responsabilité pendant 14 jours après sa demande de rétraction. Cette demande de rétractation devant avoir lieu au maximum 14 jours après la réception de la commande. L'acheteur bénéficiera d'un remboursement sous 14 jours après la demande de retraction (sous séserve de la bonne réception de la marchandise). Les frais de transport initiaux, si existants, seront remboursés à hauteur de notre mode d’envoi standard le moins cher. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, et devront par ailleurs nous parvenir dans leur emballage d'origine et être accompagnées d'une photocopie de la facture initiale. Merci de prendre contact avec  FRANCE DERMO par le bias du formulaire de rétractation de ce site  avant tout retour. Conformément à la loi "Hamon", les produits sensibles en thermes d'hygiène (pigments, colles, diluants, extensions de cils et tous matériels stériles à usage unique)  n'entrent pas dans le champ d'application de ce droit de rétractation. Nous rappelons aussi que toute commande faite pour un usage professionnel par un professionnel n'entre pas dans le champ d'application de cette protection du consommateur. Dans la cadre d'un achat fait par un professionnel pour un usage professionnel le droit de rétractation spécifique aux professionnels s'applique.

FRANCE DERMO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquerez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser les offres réservées aux clients de FRANCE DERMO.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Nous ne conservons pas les données relatives aux carte bancaires sur notre site Internet.

Médiation:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de:  SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr     email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

8) COOKIES

Pour faciliter l'utilisation de notre site Web et le rendre plus agréable, nous utilisons des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui nous permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, et d’obtenir des données à partir desquelles nous allons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cook    ies sont stockés. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site.

 

9) ACOMPTE DE FORMATION /  PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR ETRE MODELE

Conformément aux articles L.6313.1 et L.6353-4 du code du travail, nous vous demandons un acompte de réservation de 30% du coût total de votre formation pour réserver votre place. En le payant, vous vous engagez à suivre cette formation et à en régler le totalité.

Avant de payer votre prestation pour devenir modèle, merci de nous contacter au 0660698451 afin de vérifier nos disponibilités et les vôtres. Attention, nous ne remboursons pas la prestation si vous êtes absente le jour de votre rendez-vous. Si nous arrivons à vous remplacer en étant avertis au minimum 7 jours avant votre date de rendez-vous, nous essaierons dans la mesure du possible de vous donner un nouvelle date pour réaliser votre prestation.

 

10) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LORS DE L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR VENICOM EFL

CLAUSES GÉNÉRALES :

 

Toute inscription à une ou plusieurs formations, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
ECOLE FRANCAISE DU LOOK est une enseigne de VENICOM, Société par Action Simplifiée au capital de 500€. Siège: 5 rue de Lesseps 75020 Paris. Tel: 06 60 69 84 51, Mail : ecolefrancaisedulook@gmail.com . RCS Paris 798 541 074 APE 8559A  SIRET/SIREN 798541074/00018. TVA intracommunautaire: FR72798541074. Déclaration CNIL 1796769. Directeur de la publication: Erwan Jean-Baptiste. Hebergeur du site: AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris. RCS : 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €.

 

I - INSCRIPTION

Pour réaliser son inscription définitive, après le délais de rétractation (10 jours pour un contrat signé dans nos locaux et 14 jours pour un contrat signé à distance) qui suit la signature du contrat de formation, le stagiaire doit s’inscrire sur notre site https://www.france-dermo.com/  et régler son acompte de réservation qui correspondant à 30% du montant net total de la formation, montant égal aux indemnités forfaitaires en cas d’annulation (voir paragraphe 4).
A réception du  règlement, une confirmation d’inscription et une facture sont adressées au stagiaire.
La durée de travail sur modèle peut varier d'une stagiaire à l'autre, les horaires de fin de formation ne sont donc donnés qu'à titre indicatif.
N'est plus considérée comme débutante une stagiaire ayant déjà effectué une journée entière de formation.

 

II - ATTESTATION DE FORMATION

Une attestation de compétence est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation si il à atteint les objectifs inscrits au référentiel de compétence. Une attestation d'assiduité est remise si la formation a été suivie dans sa totalité.

 

III - TARIFS ET CONDITIONS DE RÉGLEMENTS

Les prix indiqués sont nets.

Le montant total de la formation doit être réglé au plus tard le dernier jour de la formation ; soit par carte bleue, soit en espèce soit par virement sur notre compte bancaire.

Si un organisme prend en charge la formation stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui même la demande de prise en charge.

En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire.

Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à VENICOM EFL, l’intégralité de la formation conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.

A part pour la formation extensions de cheveux, le prix de chaque formation inclus le matériel pédagogique que nous vous donnons en début de formation, avec lequel vous faites votre formation et que vous gardez après la formation. Le matériel sous garantie l'est aux conditions de notre site www.france-dermo.com. Cette garantie débute au premier jour de formation..

 

IV - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DU FAIT DU STAGIAIRE

En cas d'annulation après les délais de rétractation (10 jours pour un contrat signé dans nos locaux et 14 jours pour un contrat signé à distance) les acomptes de réservation resteront acquis à VENICOM EFL en cas d’abandon par le stagiaire.
En cas d’abandon par le stagiaire, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur inscrite au contrat de formation.
Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté ; VENICOM EFL se réserve le droit d’accepter ou non le remplaçant.
 

DU FAIT DE VENICOM EFL

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Le centre de formation s’engage à rembourser au stagiaire le montant des prestations non dispensées au prorata temporis de leur valeur inscrite au contrat de formation.

Ce remboursement s’entend uniquement sur le montant de la formation et en aucun cas sur les frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport, hébergement, etc.).

 

V - CONFIDENTIALITÉ

Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire exclusif ou de l’organisation de VENICOM EFL

Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.

Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité, l’obligeant à ne divulguer ces informations et ces documents à aucune autre personne.

 

VI - RESPONSABILITÉ

L’obligation souscrite par VENICOM EFL, dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En cas de manquement à son obligation de moyen lors d’une session de formation, VENICOM EFL proposera une ou des journées supplémentaires à la stagiaire. Seuls les frais pédagogiques de cette ou de ses journées supplémentaires seront à la charge de VENICOM EFL.

De plus VENICOM EFL n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets, et effets personnels apportés par le stagiaire.

 

11) GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société VENICOM, dont le siège social est 5 rue de Lesseps 75020 Paris est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société VENICOM.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.